Lettre congé notifié par le bailleur en vue de vendre le logement

Lettre congé en vue de vendre le logement à l'unité

Ce modèle de lettre congé notifié par le bailleur pour vendre le logement Tissot doit etre envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis d'un bailleur pour vente est de 6 mois avant la date d'échéance du bail.
Le locataire bénéficie alors d'une offre de rachat prioritaire valable pendant les deux premiers mois du préavis.

Ce congé notifié par le bailleur en vue de vendre le logement est conforme aux l'articles 9-1 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et à l'arrêté du 27 janvier 2018.

Document format A4 vendu à l'unité en duplicata autocopiant (carbonné en 2 exemplaires) avec notice dispositions légales.

Lettre de résiliation de bail en stock